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Chère donneuse, cher donneur,

Le financement d’une campagne municipale est strictement encadré par le Code électoral. Parmi les principales sources de financement figurent les dons des particuliers, qui doivent respecter des règles précises afin de garantir l’égalité entre les candidats et la transparence de la vie politique.

M'aider aux élections municipales, c’est contribuer activement à ma campagne électorale de Mézidon Vallée d'Auge. En effectuant un don, vous participez directement à la réalisation de ma campagne, permettant ainsi de financer des outils de communication, des événements et d'autres actions nécessaires pour faire entendre mes revendications et propositions.

Votre soutien financier, même modeste, peut faire une grande différence et me donner les moyens de représenter nos idées et nos valeurs au sein de la municipalité. Ensemble, agissons pour un avenir meilleur à MVA !

Merci pour votre soutien !

Chaque don versé à un candidat doit donner lieu à la délivrance d’un reçu officiel sauf pour les dons recueillis en espèces à l'occasion de collectes ou de quêtes sur la voie publique ou à l'occasion de réunions publiques (c'est-à-dire des dons inférieurs à 150 euros). Sans ce document, le don n’est pas reconnu et ne peut pas être intégré au compte de campagne.

Qui délivre le reçu de don ?

  • Seul le mandataire financier (personne physique) est habilité à émettre des reçus. 

  • Ces reçus comportent une formule numérotée obligatoire.

  • Ils doivent être remplis avec précision (identité du donateur, adresse, montant, date du versement).

Quels avantages pour le donateur ?

  • Le reçu ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % du montant du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable (article 200 du CGI).

  • Les dons effectués en espèces n'ouvrent pas droit à une réduction d'impôt. Exemple : un don de 1 000 € permet au donateur de bénéficier d’une réduction fiscale de 660 €.

 

Questions utiles :

Qui peut faire un don à un candidat ?

Seules les personnes physiques de nationalité française ou résidant en France peuvent verser un don. Les personnes morales (entreprises, associations, syndicats, collectivités) ne sont pas autorisées, sauf les partis politiques français. 

Quel est le plafond des dons ?

Chaque donateur peut verser jusqu’à 4 600 € maximum par élection. Les dons en espèces sont limités à 150 € et 20 % du plafond global des dépenses.

Comment bénéficier d’une réduction d’impôt ?

Le donateur doit recevoir un reçu numéroté délivré par le mandataire financier. La réduction fiscale est de 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Les réductions d'impôt ne sont pas possible pour les dons en espèces. 

Est-ce possible de faire un appel public aux dons ?

Oui, la publicité par voie de presse pour solliciter des dons est autorisée, en application de l'article L.52-8 alinéa 7 du code électoral. Les appels publics aux dons doivent se conformer à l'article L.52-9 du code électoral. 

*Un reçu-don numéroté est obligatoire pour chaque don supérieur à 150 euros et ouvre droit à une réduction fiscale de 66 %.

A savoir :

  • Seules les personnes physiques peuvent faire un don à un candidat.

  • Le don est plafonné à 4 600 € par personne physique et par élection.

  • Les dons supérieurs à 150 € doivent être effectués par chèque, virement ou carte bancaire.

  • Tous les dons doivent passer par le mandataire financier et être inscrits au compte de campagne.

  • Un reçu-don numéroté est obligatoire pour chaque don supérieur à 150 euros et ouvre droit à une réduction fiscale de 66 %.

  • Les dons de personnes morales (entreprises, associations, collectivités) sont strictement interdits.